Un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires(ILAT) du premier trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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Une réponse ministérielle précise les obligations de débroussaillement des propriétaires de terrains situés à moins de 200m des bois et forêts.
Des autorités locales adoptent des positions divergentes selon (...)
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Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) (...)
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Une maison non alimentée en eau potable et dont la salle de bains n'est pas intérieure ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location.
Les locataires d'un domaine (...)
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La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les (...)
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Le ministre de l'agriculture rappelle les garanties que prévoit la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour les transmissions d'exploitations familiales agricoles et annonce des révisions.
Le ministre de (...)
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Est irrégulière l'autorisation à agir donnée au syndic par les copropriétaires qui ne comporte aucune indication sur la nature des dommages qui nécessitent l'engagement d'une action en justice.
Dans un arrêt (...)
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