Le juge revient sur la lecture du règlement de copropriété quant à la répartition des charges d'eau froide.
Deux sociétés, propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, ont assigné le (...)
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Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).
Une circulaire du 22 juillet 2013, relative à la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).
L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre (...)
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Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2013 l'indice national des fermages.
Un arrêté du 16 juillet 2013, publié au Journal officiel du 26 juillet 2013, constate que l'indice national des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.
Un arrêté (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réalisation et à l'affichage du DPE accueillant des établissements recevant du public.
Le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à (...)
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Un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au (...)
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