Les dispositions déterminant les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel (...)
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La perte de l'allocation veuvage au titre de la bigamie ne peut être valide que si le second mariage est déclaré nul.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a décidé, le 12 avril (...)
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Les biens légués à un mineur, sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale.
Mme X. décède. Elle avait institué, par testament, son fils mineur comme (...)
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Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.
Mme B. (...)
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L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.
A l'occasion de la liquidation de succession de M. X., Mme X. et ses enfants légitimes apprennent l'existence de deux autres (...)
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L'acceptation tacite d'une piste de ski sur un terrain et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître (...)
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Une société ne peut agir à l'encontre d'un indivisaire seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision.
Par acte du 4 décembre 2008, les époux X. ont vendu un immeuble à M. Y. et à Mme Z., acquéreurs (...)
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