Tout acte ou tout paiement passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se détermine par un motif impropre à établir la connaissance par la banque d'informations sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur (...)
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N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.
La sénatrice Patricia Schillinger souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend mettre (...)
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En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres.
Après le décès de Mme X., titulaire d'un compte à la BNP, (...)
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Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur (...)
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Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé que "le professionnel qui (...)
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Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.
Une EURL S. a ouvert dans une Caisse de crédit mutuel professionnelle de santé deux comptes liés par une convention (...)
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