Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.
Une société chargée de la (...)
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La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Dans un arrêt du 6 octobre 2008, la cour d'appel de (...)
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Pierre Servan-Schreiber et Coline Vuillermet du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP commentent le jugement du tribunal fédéral du Southern District of New York du 29 septembre 2010 qui a fait droit (...)
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L'ancien trader de la Société Générale a été condamné à cinq années de prison dont deux avec sursis ainsi que 4,9 milliards d'euros de dommages demandés. Il a décidé de faire appel de cette (...)
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La caution ne peut se prévaloir de la rupture brutale de crédit commise envers le débiteur principal, même si son engagement est limité.
M. X. s'est rendu caution à l'égard d'une banque de trois engagements (...)
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Le défaut d'information relatif au rejet du chèque, dans un délai raisonnable, a créé une apparence trompeuse de l'existence d'une provision suffisante permettant au client de procéder à un virement sans lequel (...)
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