Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur (...)
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Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé que "le professionnel qui (...)
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Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.
Une EURL S. a ouvert dans une Caisse de crédit mutuel professionnelle de santé deux comptes liés par une convention (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé le blâme et la sanction de 20 millions d'euros qu'avait infligés la Commission bancaire aux Caisses d'épargne.
Les Caisses d'épargne et de prévoyance ont formé un pourvoi en (...)
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Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
Ayant été nommé liquidateur (...)
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Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.
MM. X. et Y., titulaires d'un compte courant joint à la (...)
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Après enquête auprès de 1.746 agences en France, l’UFC-Que Choisir estime que les établissements bancaires n'ont pas respecté leurs engagements pris en novembre 2008 sur le service d'aide à la (...)
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