Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 28 janvier 2025, publié au Journal officiel du 30 janvier 2025, fixe les taux d'intérêt des (...)
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La banque est dispensée de l'obligation de remboursement de son client victime d’escroquerie en cas de négligence grave de son client ou en cas de virement effectué sur la base d’un identifiant bancaire (...)
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La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire.
Le 16 (...)
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La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions (...)
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Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du défunt.
L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la (...)
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Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac).
Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le (...)
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Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 €.
L'expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans (...)
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