En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat. Il en va de même lorsque le consommateur a payé cette commission en une seule fois lors de la conclusion du contrat de crédit.
Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (affaire C-76/22), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le prêteur d’un crédit immobilier doit fournir au consommateur des informations précontractuelles sur la ventilation des frais, en fonction de leur caractère récurrent ou non. En l’absence d’informations permettant de déterminer si les frais concernés dépendent de la durée du contrat ou non, ceux-ci doivent être considérés (...)
