Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour manquement à son devoir d’information sur le fonctionnement concret de clauses d’un (...)
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, à laquelle les entités concernées devront se conformer au plus tard le 29 juin 2024.
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France.
Une proposition de loi (n° 54) consacrant une garantie à (...)
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Dans le cas où le prêt de travaux a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la régularité formelle du contrat est dénué de tout lien causal avec la (...)
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Publié au Journal officiel du 29 septembre 2023, le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire (LEP) de 7.700 € à 10.000 € à (...)
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Le règlement d'exécution (UE) 2023/2083 du 26 septembre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 241 du 29 septembre 2023, définit des normes techniques d’exécution pour l’application de (...)
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