Obligation de mise en garde pour les crédits in fine

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'obligation de mise en garde à laquelle peut-être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi.

M. L. a souscrit auprès d'une banque deux prêts remboursables in fine.M. L. a assigné la banque en nullité des contrats de prêts et en indemnisation de son préjudice matériel et moral, invoquant un manquement par celle-ci à son obligation de mise en garde. La cour d'appel de Pau a condamné M. L. au paiement d'une certaine somme et a rejeté ses demandes dirigées contre la banque.Elle a retenu que, si la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsqu'au jour de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 21 juin 2024 :

Lex Inside – L’actualité juridique - Émission du 18 juin 2024 :

Grenelle du Droit 5 : Thomas Baudesson, candidat au co-bâtonnat de Paris