La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a annoncé le 13 janvier 2011 le relèvement du taux du livret A de 1,75 % à 2 % au 1er février 2011, suite à la progression de l’inflation en France qui s’est (...)
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La banque est responsable du préjudice subi par son client résultant du non-respect du délai d'un jour de bourse contractuellement prévu avant liquidation des titres.
Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour (...)
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Une banque n'est pas tenue d'un devoir particulier de mise en garde et satisfait à ses obligations en délivrant à son client averti, ayant opté pour un profil de gestion dynamique, lors de la conclusion du contrat (...)
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La responsabilité de l'établissement de crédit envers la caution fondée sur son devoir de conseil n'est pas engagée dès lors que les concours ont été sollicités par la caution et que le financement consenti (...)
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La banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions suspensives de l'assurance dommages ouvrage sont réalisées.
M. et Mme X., maîtres d'ouvrage, après (...)
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Un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt (...)
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