Responsabilité des intermédiaires

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une banque n'est pas tenue d'un devoir particulier de mise en garde et satisfait à ses obligations en délivrant à son client averti, ayant opté pour un profil de gestion dynamique, lors de la conclusion du contrat litigieux, une information exacte et complète sur les risques encourus.

M. et Mme X. ont souscrit un contrat d'assurance-vie libellé en unités de comptes auprès de leur banque. M. X. a opté, pour lui-même et au nom de son épouse, pour des supports à capital variable, fortement investis en actions et orientés vers un profil de gestion dynamique. Par la suite, M. X. s'est inquiété auprès de la banque des pertes qu'il constatait. Cette dernière a, au mois de juillet 2003, proposé une réorientation du portefeuille que M. X. n'a pas acceptée. En 2005, M. et Mme X. ont fait assigner la banque et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :