Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.
Une EURL S. a ouvert dans une Caisse de crédit mutuel professionnelle de santé deux comptes liés par une convention d'unité de comptes. La caisse a dénoncé, le 27 juillet 2004, le découvert qu'elle avait consenti sur l'un des deux comptes et en a poursuivi le recouvrement. Par la suite, le juge de l'exécution l'a autorisée à procéder pour la garantie d'une certaine somme à une saisie conservatoire sur l'autre compte de la société S., dont Mme X. était devenue l'associée unique. La société S. et Mme X., contestant l'existence d'une créance de la caisse, l'ont assignée pour voir juger cette mesure conservatoire injustifiée et obtenir des dommages-intérêts. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 6 avril (...)
