Un arrêté relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2010.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0228, 1er octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Etablissement de crédit - Fonds de garantie des dépôts