N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.

La sénatrice Patricia Schillinger souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre pour que les commissions d'intervention soient incluses dans le taux effectif global (TEG) et pour obliger les banques françaises à pratiquer de justes prix vis-à-vis des services qu'elles rendent à leurs clients, prisonniers d'un système dénué de réelle concurrence.Dans une réponse du 28 avril 2010, le secrétaire d'État chargé du commerce, Hervé Novelli, rappelle que, selon le code de la consommation, sont intégrés au TEG l'ensemble des frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du crédit.En revanche, elle ne s'applique pas aux commissions (...)