La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été adoptée par le Sénat en première lecture.

Article mis à jour le 21 février 2025. Une proposition de loi (n° 190 rectifié) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été déposée au Sénat le 11 décembre 2023. Le texte insère, après l’article 143 du code civil, un article 143-1 ainsi rédigé : "Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français". Parcours législatif Le texte a été adopté par les sénateurs le 20 février 2025 (T.A. n° 59).© LegalNews 2025