Le Conseil d’Etat renvoie une QPC sur la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an.
La loi du 19 décembre 2016 a prolongé (...)
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L’administration ne peut pas mettre un fonctionnaire, victime d’un accident de service, à la retraite d’office de manière rétroactive, au motif que celui-ci a épuisé ses droits à un congé maladie (...)
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L'action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, affecté à l'établissement privé (...)
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Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Une proposition de loi portant statut (...)
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Les députés ont adopté la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Une proposition de loi organique (...)
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Publication d'une circulaire relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Une circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique (...)
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Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le décret n° (...)
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