Les juges ont retenu à bon droit que le contrat de licence n'ayant fait naître, dès sa conclusion, aucun principe de créance de restitution de redevances indues, le licencié ne pouvait se prévaloir d'aucun (...)
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Au cours de sa séance du 23 juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a examiné un nouveau type de biométrie reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier : elle a (...)
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Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire.
La société Château Prieuré Lichine a été cédée, en même temps que la marque semi-figurative Château Prieuré Lichine par son ancien (...)
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Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage (...)
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Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.
Le décret elatif à la commission nationale de la (...)
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L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la (...)
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Des écoutes téléphoniques ne peuvent être utilisées par l’employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié, et il est de sa responsabilité d’assurer un contrôle qui exclut que de (...)
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