Un jugement étranger qui accorde des dommages intérêts dont le montant est manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles ne peut être reconnu en (...)
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La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
Mme X. a (...)
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La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
Une société a assigné son assureur, pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant (...)
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L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire.
Une personne demande sa réinscription au barreau de Mulhouse après avoir (...)
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Dans une décision du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, (...)
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Ne bénéficie pas d'un droit au recours effectif, une personne dont l'hospitalisation d'office a été reconnue illégale par le juge administratif mais pour qui le juge judiciaire ne peut ordonner la fin de la mesure (...)
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Du moment que l'assignation introductive d'instance et qu'un moyen de défense relèvent de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l'intégralité du litige doit être renvoyée à sa (...)
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