L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.
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L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.
Par jugement du 4 février 2009, le (...)
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La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
La société de droit italien C. a assigné la société P. devant un tribunal de commerce en résiliation d'un (...)
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La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
Dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation (...)
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En 2005, M. Y. a présenté une demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme X. Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de première instance de Nouméa, assisté d’assesseurs coutumiers, a (...)
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La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.
Le requérant, M. R. a été contrôlé en excès de vitesse à 51 km/h au lieu de 50. (...)
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Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l'absence de stipulation d'un délai d'arbitrage, d'avoir laissé s'éterniser la procédure arbitrale.
Le Conselho (...)
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