L’application de la nouvelle rédaction de l’article 458 du code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui donne au majeur protégé de nouveaux droits en affirmant que "l’accomplissement des actes (...)
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Est paru Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret modifiant le décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Ce texte y insère un (...)
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Suite aux difficultés et aux litiges engendrés par le fait qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, et surtout curatelle renforcée) puisse faire un testament, (...)
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Le 6 mars 2009 une personne, se déclare, auprès du casino de Palavas-les-flots, bénéficiaire pour le super jackpot de 2.174.667,15 euros. Un record. Cette cagnotte est un cumul réalisé sur plusieurs machines à (...)
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La circulaire du 19 juin 2009 a pour objet l’enregistrement à l’état civil, le devenir des corps des enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie. Elle (...)
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Le député André Vallini s’inquiète des problèmes suscités par le défaut de publicité du mandat de protection future, qu’il estime être une insécurité juridique pour les tiers, risquant de se voir (...)
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Se fondant sur la violation de l’obligation de communauté de vie, un mari a engagé une procédure de divorce aux torts exclusifs de son épouse, celle-ci lui interdisant l’accès au domicile conjugal. Cette (...)
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