Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.
Une société a acquis les biens immobiliers (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis.
Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, (...)
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Publication au JO d'un décret mettant à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier.
Le décret n° 2022-1289 du 1er (...)
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non (...)
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Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 1er octobre 2021, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et (...)
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La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable.
Des bailleurs ont donné à bail une (...)
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Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Publiés au Journal officiel du 27 septembre 2022, les décrets n° 2022-1256 et n° (...)
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