La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles applicables à la continuation d'un contrat de bail d'habitation, sur les mesures relatives à la protection du locataire face au bailleur et face aux clauses (...)
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Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique cinq (...)
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Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
Le (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2016, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2015, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du (...)
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Un arrêté liste des communes en Guyane pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs est obligatoire.
Un arrêté du 11 janvier 2016, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, (...)
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