Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2016 l'indice national des fermages à 109,59.
Un arrêté du 13 juillet 2016, publié au Journal officiel du 23 juillet 2016, constate que l'indice national (...)
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Lorsque les sols de l'entrée et du séjour sont décrits dans le même état lors de l'entrée et de la sortie des lieux, sauf la mention d'une usure côté entrée, le bailleur ne peut prétendre au remplacement (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.
L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a été présentée au Conseil des ministres du 19 juillet (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de (...)
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La prescription trentenaire des lots peut être prouvée par des actes matériels de possession, notamment des attestations démontrant l’occupation par la personne pendant trente ans, à titre de propriétaire, de (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, (...)
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