Le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres (...)
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Un avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction et de l'indice de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2015 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2015 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, (...)
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Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du (...)
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En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.
Un constructeur a vendu en (...)
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