Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du (...)
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En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.
Un constructeur a vendu en (...)
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Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre en cas de monument historique menaçant ruine.
Le sénateur Jean-Louis Masson souhaiterait savoir si, pour un immeuble classé au titre des monuments (...)
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La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre (...)
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Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à la commission des opérations électorales la possibilité de refuser une liste de candidats présentée par le DAL du seul fait que cette association (...)
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L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.
Une société a acquis la totalité des lots des (...)
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