Le Sénat a adopté le 18 juillet 2013 sans modifications le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.
Un projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de (...)
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Une proposition de loi visant à dissocier les charges de copropriété et les charges de service dans les copropriétés dites de "résidence-services" a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député (...)
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La convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille, qui lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les cinq prochaines années, a été signée le 16 juillet 2013.
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Publication au JORF d'un décret sécurisant les documents administratifs officiels au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité.
Un décret du 16 juillet 2013, publié au Journal (...)
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La Cour de cassation délimite les pouvoirs du juge de l'exéquatur. Il ne peut, sous couvert de rectifier une omission de statuer, réviser la décision étrangère de divorce et lui ajouter des dispositions. Il (...)
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En l'absence de justification des capacités contributives, le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils doit prendre en considération les besoins d'un enfant en fonction de son (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 16 juillet 2013, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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