Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.
L'union locale CGT de Rosny-sous-Bois a désigné M. X. en qualité de délégué syndical de en juillet 2001 de la société I. En juin 2006, le syndicat MICT CGT a informé la société I. de la désignation de M. Y. aux mêmes fonctions Lors de son retour dans l'entreprise en décembre 2008, M. X., absent depuis plusieurs mois, a fait valoir qu'il était toujours délégué syndical faute d'avoir été révoqué par le syndicat qui l'avait désigné à l'origine. Après plusieurs courriers, l'union locale CGT a confirmé la désignation de M. X. le 14 avril 2009, tandis que la fédération CGT a (...)
