Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.

A la suite d'élections professionnelles, un syndicat a obtenu un résultat électoral supérieur à 10 % dans trois des huit établissements distincts de la société et a désigné M. X. en qualité de "représentant de section syndicale pour l'entreprise". Estimant que le syndicat ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l'entreprise dès lors qu'existaient des établissements distincts, la société a demandé l'annulation de cette désignation.Dans un jugement du 18 décembre 2009, le tribunal d'instance d'Avignon a validé cette (...)