Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le Parlement a (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Un arrêté du 30 mai 2013, publié au Journal officiel du 1er juin (...)
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Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.
A l'occasion des élections des délégués du (...)
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La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles.
Un syndicat de la société (...)
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A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
Une entreprise ayant trois établissements autonomes en France (...)
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Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
M. X. a saisi la juridiction prud'homale en (...)
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L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
Constatant l'émergence d'un (...)
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