A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.

Une entreprise ayant trois établissements autonomes en France décide de la fermeture de l'un d'eux, et licencie tous les employés qui y travaillaient. Les salariés saisissent la juridiction prud'homale pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. L'entreprise considère que les critères d'ordre des licenciements ne doivent s'appliquer qu'à l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif, et que seuls les employés de cet établissement peuvent être licenciés. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 mai 2013, rejette les prétentions de l'entreprise. Les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent prendre en compte (...)