Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme représentant de section syndicale, n'ayant pas de crédits d'heures de délégation.
Un syndicat a désigné M. X., délégué du personnel (...)
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L'article L. 2142-1-1 du code du travail s'interprète strictement, et permet à un syndicat perdant sa représentativité de désigner comme représentant de section syndicale (RSS) son ancien délégué syndical (...)
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Les dispositions du code du travail qui sanctionnent au titre du délit d'entrave le défaut de constitution d'un comité d'entreprise ou d'établissement peuvent être étendues à un comité d'établissement institué (...)
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Le protocole préélectoral ne peut interdire la désignation en tant que représentant du personnel d'un salarié responsable d'une agence dépourvu de délégation d'autorité.
Le protocole préélectoral signé (...)
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Présentation des résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales réalisée dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale.
Lors du Conseil des ministres du 3 avril 2013, le (...)
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Lorsque les candidats ayant obtenu 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne sont plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical, le syndicat peut désigner un (...)
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Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats (...)
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