Les dispositions du code du travail qui sanctionnent au titre du délit d'entrave le défaut de constitution d'un comité d'entreprise ou d'établissement peuvent être étendues à un comité d'établissement institué conventionnellement.

M. A., président d'une association et M. X., directeur de cette association, ont été poursuivis par le ministère public pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise (CE) et à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, à raison de faits commis alors que l'association comportait moins de cinquante salariés. Le tribunal correctionnel, constatant que les faits qualifiés d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise concernaient en réalité la constitution d'un comité d'établissement, n'a pas retenu cette infraction.Le ministère public et les (...)