La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail.

Suite au licenciement pour motif économique par le liquidateur de l'entreprise qui l'employait, une salariée a formé une action en contestation de son licenciement et en paiement de l'indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi. Dans cette affaire, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée devant la Cour de cassation, ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" La Cour de cassation constate le 9 janvier (...)