Le protocole préélectoral ne peut interdire la désignation en tant que représentant du personnel d'un salarié responsable d'une agence dépourvu de délégation d'autorité.

Le protocole préélectoral signé en vue des élections professionnelles d'une entreprise prévoit que les salariés exerçant des fonctions assimilées au chef d'entreprise ne seraient pas admis en tant que candidats, ni en tant qu'électeurs. Un salarié ayant la fonction de directeur technique de l'entreprise est désigné représentant syndical au comité d'entreprise. La société conteste alors cette désignation. Dans un jugement du 2 janvier 2012, le tribunal d'instance de Vanves rejette la demande d'annulation de la désignation du salarié au motif que le syndicat ayant désigné le salarié en question, n'ayant pas adhéré au protocole (...)