Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe.

Dans le cadre d'une procédure collective, un juriste du cabinet mis en redressement judiciaire est élu comme représentant des salariés. Il apprend par la suite avoir été remplacé et conteste alors ce remplacement. Dans un jugement du 17 janvier 2012, le tribunal d'instance de Paris 5ème déclare cette action forclose, au motif que le délai de forclusion de l'action de deux jours commence à courir à partir de la désignation du représentant des salariés ou du moins à partir du moment où le salarié a connaissance de ce (...)