Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le Parlement a adopté, le 14 mai 2013, la loi de sécurisation de l’emploi. Cette loi va modifier profondément les règles applicables en matière de licenciement collectif. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) se voit confier un rôle d'acteur de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2013, et un projet de décret précise le rôle du Direccte. La compétence du Direccte est régionale, et en cas de conflit de compétence lors d'un PSE portant sur plusieurs (...)