La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.

La Cour de cassation précise par le biais de plusieurs arrêts en date du 17 avril 2013 les modalités de désignation de la délégation du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La première affaire (pourvoi n° 12-19.825) concernait un litige relatif à la détermination du collège désignatif des membres du personnel des CHSCT, la société comprenant un établissement unique doté d’un comité d’établissement mais plusieurs établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, entraînant ainsi une pluralité (...)