Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erreur.
Licencié pour faute grave en raison d’une fraude aux (...)
Lire la suite...
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formation professionnelle inexécutées. L'école n'a pas fourni les (...)
Lire la suite...
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture (...)
Lire la suite...
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document (...)
Lire la suite...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte (...)
Lire la suite...
La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 18 février 2025.
Un projet de loi (n° (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, publié au Journal officiel du 14 février 2025, organise la (...)
Lire la suite...
