Une nouvelle présentation du bulletin de paie, qui choisit d'afficher sur deux lignes distinctes les heures de travail et les heures de repos, constitue une modification du contrat de travail, requérant l'accord du (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 23 mai (...)
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Le salarié dont la rupture du contrat de travail a été déclarée nulle doit faire le choix entre une demande d'indemnisation et une demande de réintégration au sein de l'entreprise.
Un salarié a été mis (...)
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Le décret n° 2024-447 du 17 mai 2024, portant publication de l'accord entre la France et la Corée du Sud relatif à la mobilité des professionnels et des stagiaires, signé à Paris le 17 septembre 2015, (...)
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Respect des convenances ou respect du droit ? Prévenir par téléphone le salarié de son licenciement, le jour même de l’envoi de sa lettre, peut s’analyser en licenciement verbal dépourvu de cause réelle et (...)
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En matière de faute grave, le délai de 25 jours entre la révélation des faits et la mise en œuvre d'une procédure de licenciement enlève tout caractère de gravité à la faute.
Un salarié a été (...)
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.
Un salarié a fait l'objet d'un licenciement (...)
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