Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Le projet de loi (n° 68), ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires, a été présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2024 et déposé au Sénat le meme jour. Le dépôt du projet de loi de ratification de cette ordonnance est intervenu le 4 janvier 2023 sans pouvoir être examiné avant la dissolution de l’Assemblée nationale. Il doit ainsi à nouveau être déposé en l’état au Parlement. Ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :- lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, (...)
