Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et régularité. Tel est le cas d'une prime d'ancienneté versée durant 20 ans.

Une salariée a perçu, de 1994 à 2014, une prime d'ancienneté alors qu'elle n’avait pas atteint le niveau de rémunération exigé par la convention collective.L'employeur ayant cessé ce versement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rétablissement de la prime d'ancienneté et en paiement d'un rappel de cette prime depuis 2015. La cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes.Pour les juges du fond, l'erreur de l'employeur avait porté sur le versement d'une allocation conventionnelle qui ne revêt (...)