Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du (...)
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La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de menaces qu'il avait reçue, même s'il lui avait préconisé de garder (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail.
Le décret n° 2021-1250 du 29 (...)
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Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession d'entreprise.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021 (n° 21PA02439), la cour administrative d'appel de Paris (...)
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En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur départ à la retraite.
Le décret n° 2021-1065 du 9 août (...)
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 août 2021.
Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3718) pour renforcer (...)
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