Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession d'entreprise.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021 (n° 21PA02439), la cour administrative d'appel de Paris rappelle que dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'autorité administrative de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A cette fin, elle doit contrôler, tant la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des (...)
