Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de "mauvaise foi" dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise (...)
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Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le (...)
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En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui étant présentés.
Deux salariés ont été licenciés pour (...)
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Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, publié au Journal (...)
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Le fait que les agissements de harcèlement sexuel ne soient pas avérés ne dispense pas l'employeur de son obligation de prévention des risques professionnels.
Une salariée a pris acte de la rupture de (...)
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Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir du moment où les salariés ont cessé d’être exposé au risque en (...)
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