La proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi (n° 181) tendant à renforcer (...)
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L’administration ne peut pas homologuer le document unilatéral valant PSE d’une société en cessation d’activité si celui-ci ne comporte pas de mesures suffisantes en matière de prévention des risques pour (...)
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Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4952) relative au droit de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul du montant de l'allocation journalière du proche aidant et de l'allocation journalière de présence parentale.
Le décret n° 2022-88 du 28 (...)
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Prolongation temporaire jusqu'au 28 février 2022 des taux majorés de l'indemnité d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs d'activité les plus (...)
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L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.
Deux décrets du 28 janvier 2022, relatifs aux modalités de maintien des (...)
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