Un arrêté du 7 janvier 2022, publié au Journal officiel du 16 janvier 2022, fixe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité (...)
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La Cour des comptes formule des recommandations concernant les axes d'amélioration du revenu de solidarité active.
Le 13 janvier 2022, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur le revenu de solidarité (...)
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Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que par la procédure accélérée au fond et ce, même en (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter le régime de congé d’absence pour enfants malades à la situation des veuves et veufs.
Une proposition de loi (n° 4446) visant à (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité (...)
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Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de (...)
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