Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que par la procédure accélérée au fond et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation.

Un comité d'entreprise a saisi, hors procédure d'information ou de consultation récurrente ou ponctuelle, le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir, sous astreinte, que soit établie et mise à disposition des représentants des salariés une base de données économiques et sociales comportant l'ensemble des informations prévues par le code du travail. La cour d'appel de Versailles a retenu que, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant seul compétent pour en connaître, elle ne (...)