Le fait que les collaborateurs de la salariée licenciée ont exercé leur droit de retrait suite à ses actes de harcèlement suffit à caractériser l’impossibilité de réintégration de celle-ci par (...)
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La loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 décembre 2021.
Une proposition de loi (n° 3863 (...)
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Adoptée définitivement au Parlement le 9 décembre 2021, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a été publiée (...)
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Un décret définit les modalités du titre-mobilité entrant en vigueur le 1er janvier 2022.
Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 détermine (...)
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La note d’enjeux structurels de la Cour des Comptes précise dans quels domaines il faut mobiliser des marges d’efficience afin d’amorcer un retour à l’équilibre de l’assurance maladie et garantir l’accès (...)
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L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de l'activité des salariés nécessite l'information préalable de ces (...)
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Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.
Publié au Journal officel du 12 (...)
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