Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par avocat.
M. O. a relevé appel, par l'intermédiaire de son (...)
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Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité, à la condition que ce congé vise la protection des travailleuses au regard des conséquences de la (...)
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Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette institution.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a (...)
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L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés (...)
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La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 4 décembre 2020.
Le 21 mai 2019, une proposition de loi (...)
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Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, encore faut-il (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.
Un (...)
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